Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier. - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b73f44b2-28dc-45d0-a86c-a996abfd3947
- Début de validité
- 29 septembre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020642487/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020642487/article-25/versions/b73f44b2-28dc-45d0-a86c-a996abfd3947/
Sommaire du texte
Texte
Les taux des pensions exceptionnelles, des suppléments exceptionnels de pension, des dotations annuelles viagères visés aux articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance n° 45-1723 du 2 août 1945 et à la loi n° 55-312 du 24 mars 1955 ainsi que celui des allocations viagères annuelles créées par l'article 78 de la loi n° 46-854 du 27 avril 1946, tels qu'ils sont fixés depuis le 1er janvier 1952, par les dispositions de la loi n° 53-25 du 28 janvier 1953, sont majorés de 100 % à compter du 1er janvier 1957.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE 45-1723 - art. 1OR9451723
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — LOI 53-25 - art. 1L 95325-078
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — LOI 55-312 - art. 1L 955312