Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed16bcdb-dd2f-43e2-b9da-ae1acbc871f7
- Début de validité
- 29 septembre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020642516/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020642516/article-7/versions/ed16bcdb-dd2f-43e2-b9da-ae1acbc871f7/
Sommaire du texte
Texte
Pourront en 1958 être opérés par arrêté interministériel :
1° Des transferts de ressources et de crédits entre le fonds d'assainissement du marché de la viande, le fonds d'assainissement du marché du lait et des produits laitiers, le fonds de prophylaxie des maladies des animaux et le fonds national de progrès agricole :
2° Pour application des dispositions de l'article 5 du décret n° 57-1094 du 2 octobre 1957, des transferts de crédits du fonds d'assainissement du marché de la viande au titre IV du budget de l'agriculture, les ressources de ce fonds étant réduites, au bénéfice du budget général, d'un montant équivalent à celui des transferts.
Historique
Évolution juridique
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