Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier. - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e791642f-ec8c-4143-bb8d-b6a545dd0b17
- Début de validité
- 29 septembre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020648425/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020648425/article-23/versions/e791642f-ec8c-4143-bb8d-b6a545dd0b17/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du paragraphe Ier de l'article 137 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 sont applicables aux agents rayés des cadres entre le 7 janvier 1954 et le 8 août 1956.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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