Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier. - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa65e8b7-3a83-4ccd-9c48-42e0ab4e20cc
- Début de validité
- 29 septembre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020648424/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020648424/article-22/versions/fa65e8b7-3a83-4ccd-9c48-42e0ab4e20cc/
Sommaire du texte
Texte
L'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un troisième alinéa ainsi conçu :
"Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment celles relatives au secret professionnel, tous renseignements médicaux ou pièce médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis par le présent chapitre pourront être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs placés sous l'autorité des ministres auxquels appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont eux-mêmes tenus au secret professionnel".
Historique
Évolution juridique
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