Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier. - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9d51609-e10d-466d-9ba1-81cdd0c2f7a0
- Début de validité
- 29 septembre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020648423/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020648423/article-18/versions/f9d51609-e10d-466d-9ba1-81cdd0c2f7a0/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations relatives à l'exécution du protocole financier conclu le 24 décembre 1954 entre le Gouvernement français et le Gouvernement roumain sont retracées aux comptes de règlement avec les gouvernements étrangers ouverts par la loi n° 52-852 du 21 juillet 1952 et l'article 10 de la loi n° 53-75 du 6 février 1953, dont les intitulés sont modifiés respectivement comme suit : "Exécution de divers accords conclus avec des gouvernements étrangers relatifs à l'indemnisation d'intérêts français (créances financières)" et "Exécution de divers accords conclus avec des gouvernements étrangers relatifs à l'indemnisation d'intérêts français (nationalisation et mesures similaires)".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.