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Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - Article 2

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Mise à jour en retard — a051dd0a-78e6-47f3-97f2-8e519e991884
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021903969/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021903969/article-2/versions/a051dd0a-78e6-47f3-97f2-8e519e991884/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R511-5, Art. R515-12, Art. R532-21, Art. R613-10,Art. R613-13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R613-13-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R511-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle, Art. R641-1, Art. R641-2, Art. R641-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R511-3-3, Art. R512-40, Art. R518-30-2, Art. R532-8-2, Art. R532-19, Art. R533-2, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement, Sct. Section 1 : Missions, Sct. Section 2 : Composition, Sct. Section 3 : Règles de fonctionnement, Art. R613-1, Art. R613-2, Sct. Section 1 : Surveillance sur une base consolidée, Art. D613-3, Art. R613-3-2, Sct. Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée, Sct. Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire, Art. R613-4, Art. R613-5, Art. R613-6, Art. R613-7, Art. R613-8, Art. R613-9, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en difficulté, Sct. Paragraphe 1 : Procédure de désignation des liquidateurs, Sct. Section 3 : Régime du contrôle spécifique, Sct. Section 4 : Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts, Art. R613-11, Art. R613-12, Art. R613-3-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R613-18, Art. R616-1, Art. R621-38, Art. R621-40, Art. R632-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R613-2-1, Art. R612-10

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