Code de la sécurité sociale - Article D242-6-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b2383cb-2120-48ee-83c9-ab2309ee8836
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036445959/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036445959/article-d242-6-13/versions/6b2383cb-2120-48ee-83c9-ab2309ee8836/
Sommaire du texte
Texte
Les taux nets mixtes de cotisation sont déterminés par les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 par l'addition des deux éléments suivants :
1° Une fraction du taux net collectif fixé pour l'activité professionnelle dont relève l'établissement ou l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque ;
2° Une fraction du taux net individuel qui serait attribué à l'établissement ou à l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque si ce taux leur était applicable.
Les fractions de taux varient en fonction du nombre de salariés de l'entreprise dans les proportions fixées par le tableau ci-après :
|
NOMBRE DE SALARIÉS de l'entreprise (1) |
FRACTION du taux individuel (2) |
FRACTION du taux collectif (2) |
|---|---|---|
|
au moins égal à 20 et inférieur à 150 |
0,9/130 × (E-20) + 0,1 |
1-[0,9/130 × (E-20) + 0,1] |
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(1) L'entreprise peut comporter un ou plusieurs établissements. (2) E représente l'effectif de l'entreprise tel que défini à l'article R. 130-1. |
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1868 du 30 décembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1109 du 16 octobre 1995 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 2010 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-26 du 12 janvier 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L215-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R130-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1