Code de la sécurité sociale - Article D242-6-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18aee5bc-903c-412d-a969-7c344e23e6f1
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022446499/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022446499/article-d242-6-20/versions/18aee5bc-903c-412d-a969-7c344e23e6f1/
Sommaire du texte
Texte
Pour les dockers maritimes intermittents soumis au régime de la vignette, les taux nets notifiés de cotisation notifiés ne peuvent dépasser une limite fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-16 (VT)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D242-6-15
- CONCORDE Article D242-6-15
- CONCORDE Article D242-6-15
- CONCORDE Article D242-6-15
Création et codification
- CREE Article 1