Code de la sécurité sociale - Article D242-6-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1224721-454b-41c6-a636-9d246d9dc359
- Début de validité
- 8 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006735892/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735892/article-d242-6-14/versions/b1224721-454b-41c6-a636-9d246d9dc359/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les établissements exerçant une activité dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale conservent un taux de cotisation collectif quel que soit leur effectif de salariés ou celui de l'entreprise dont ils relèvent.
II. - Les travailleurs à domicile des entreprises constituent des établissements distincts auxquels sont applicables les taux collectifs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
98 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-10 (T)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-18 (V)
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1109 du 16 octobre 1995 - art. 2 () JORF 17 octobre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 décembre 1995 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2011 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2012 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2012 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2013 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2013 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er décembre 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 novembre 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2017 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2018 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2019 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2023 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 2025 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2025 - art. 5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-41 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-4
Autres relations
Liens entrants
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