Jurisfac

Code de la sécurité sociale - Article D242-6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 43659490-6984-4087-a233-2912bbbe644e
Début de validité
29 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036410186/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036410186/article-d242-6/versions/43659490-6984-4087-a233-2912bbbe644e/
Sommaire du texte

Le décret mentionné aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 242-5 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

L'arrêté prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D242-6 — MODIFIE
  2. Version D242-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version D242-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version D242-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version D242-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version D242-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source

57 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle