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Code de la sécurité sociale - Article D242-6-9-1

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Version
Mise à jour en retard — f1a1c652-60af-41f5-b612-47593241f108
Début de validité
1 mai 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051535276/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051535276/article-d242-6-9-1/versions/f1a1c652-60af-41f5-b612-47593241f108/
Sommaire du texte

Le taux de la contribution mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4163-21 du code du travail correspond au rapport entre le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale qui couvre les dépenses supplémentaires engendrées par le compte professionnel de prévention mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail et la masse salariale des ressortissants du régime général.

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  1. Version D242-6-9-1 — VIGUEUR

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