Code de la sécurité sociale - Article D242-6-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e88c2f4a-5a26-472e-a25a-2f6f5132f4ff
- Début de validité
- 17 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034196582/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034196582/article-d242-6-24/versions/e88c2f4a-5a26-472e-a25a-2f6f5132f4ff/
Sommaire du texte
Texte
Un comité de suivi paritaire composé de membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles représentant les employeurs et les salariés suit la mise en œuvre des règles fixées par le présent décret et peut proposer toute mesure utile au ministre chargé de la sécurité sociale pour leur adaptation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-337 du 14 mars 2017 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1