Code électoral - Article L48-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9fa95027-de31-468b-baa8-07f8ae2751fe
- Début de validité
- 20 avril 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 avril 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 23h07 — ac03f448-2605-49cf-a05d-ce4fdb1ca80e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023878437/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023878437/article-l48-1/versions/9fa95027-de31-468b-baa8-07f8ae2751fe/
Sommaire du texte
Texte
Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2