Code électoral - Article L48-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — edddcea2-c209-4971-9fa1-d92c4db55beb
- Début de validité
- 20 avril 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023878508/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023878508/article-l48-2/versions/edddcea2-c209-4971-9fa1-d92c4db55beb/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3