Code électoral - Article L47 A
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1226917e-2db9-444a-a664-ff509235a2e6
- Début de validité
- 30 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 avril 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 23h07 — ac03f448-2605-49cf-a05d-ce4fdb1ca80e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039445766/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039445766/article-l47-a/versions/1226917e-2db9-444a-a664-ff509235a2e6/
Sommaire du texte
Texte
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure.
Notes
Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-251 du 5 mars 2021 - art. 5 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. R38-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8