Code électoral - Article L50-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0d5e82a-1c43-4d05-afd9-a2f7b169af6c
- Début de validité
- 20 avril 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023883008/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023883008/article-l50-1/versions/b0d5e82a-1c43-4d05-afd9-a2f7b169af6c/
Sommaire du texte
Texte
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-249 du 4 mars 2009 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 3 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6