LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Article 52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9206838c-00f2-42bb-af09-e8fe3b7276ea
- Début de validité
- 31 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024415901/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024415901/article-52/versions/9206838c-00f2-42bb-af09-e8fe3b7276ea/
Sommaire du texte
Texte
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983Art. 33-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. Section XIV : Contribution sur les activités privées de sécurité, Art. 1609 quintricies
III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, CGI. - Section XIV : Contribution sur les activités pr... (VD)
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quintricies (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 33-4 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1609 quintricies
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 33-4