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  3. LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
  4. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. II. ― AUTRES MESURES
  7. Article 72

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Article 72

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 juillet 2011

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Version
Mise à jour en retard — 6b431137-eda1-4f69-a9a0-0d29be9eca68
Début de validité
31 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024415941/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024415941/article-72/versions/6b431137-eda1-4f69-a9a0-0d29be9eca68/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. ― CRÉDITS Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Article 52
        2. Article 53
        3. Article 54
        4. Article 55
        5. Article 56
        6. Article 57
        7. Article 58
        8. Article 59
        9. Article 60
        10. Article 61
        11. Article 62
        12. Article 63
        13. Article 64
        14. Article 65
        15. Article 66
        16. Article 67
        17. Article 68
        18. Article 69
        19. Article 70
        20. Article 71
        21. Article 72
        22. Article 73
        23. Article 74
  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. ― CRÉDITS Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Article 52
        2. Article 53
        3. Article 54
        4. Article 55
        5. Article 56
        6. Article 57
        7. Article 58
        8. Article 59
        9. Article 60
        10. Article 61
        11. Article 62
        12. Article 63
        13. Article 64
        14. Article 65
        15. Article 66
        16. Article 67
        17. Article 68
        18. Article 69
        19. Article 70
        20. Article 71
        21. Article 72
        22. Article 73
        23. Article 74
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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011.]

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 juillet 2011 Version 72 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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