LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Article 58
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 904d3fe3-25e0-4c44-8d46-a4054745367c
- Début de validité
- 31 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024415917/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024415917/article-58/versions/904d3fe3-25e0-4c44-8d46-a4054745367c/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international qui a été approuvée par la résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 15 décembre 2010.
Le montant de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire international est porté de 10 738,5 millions de droits de tirage spéciaux à 20 155,1 millions de droits de tirage spéciaux.
Historique
Évolution juridique
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