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LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Article 60

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Version
Mise à jour en retard — 54629d4d-b0b8-4806-bd58-fa83e6f8c5d7
Début de validité
31 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024415921/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024415921/article-60/versions/54629d4d-b0b8-4806-bd58-fa83e6f8c5d7/
Sommaire du texte

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L300-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441-2-3-1, Art. L452-1




II.-Le produit des astreintes liquidées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi est versé au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement mentionné à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation.


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