LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Article 59
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78c7b137-63f0-462d-8635-0f05acc1564e
- Début de validité
- 31 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024415919/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024415919/article-59/versions/78c7b137-63f0-462d-8635-0f05acc1564e/
Sommaire du texte
Texte
Avant le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions de mise en œuvre d'une fusion progressive de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée. Ce rapport détaille notamment les possibilités d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Historique
Évolution juridique
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