LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Article 56
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1cc8739f-1dd5-49a9-b50b-68c745ffdac9
- Début de validité
- 31 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024415907/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024415907/article-56/versions/1cc8739f-1dd5-49a9-b50b-68c745ffdac9/
Sommaire du texte
Texte
I.-Par dérogation à l'article L. 121-13 du code de l'énergie, le montant de la contribution due par les consommateurs finals d'électricité applicable à chaque kilowattheure est fixée à 0,009 € jusqu'au 30 juin 2012, puis à 0,0105 € du 1er juillet au 31 décembre 2012.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. L121-9, Art. L121-13
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'énergie - art. L121-13 (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. L121-9 (M)
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011, v. init.
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L121-13 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-13