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LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Article 54

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Version
Mise à jour en retard — 08923e32-e869-45c3-a8bc-3dc1c9973032
Début de validité
31 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024415905/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024415905/article-54/versions/08923e32-e869-45c3-a8bc-3dc1c9973032/
Sommaire du texte

I, III à V.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. Section XIII : Contribution pour l'aide juridique, Art. 1635 bis Q

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 21-1

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 64-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 21-1
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 28

II.-Le I est applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011.

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Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28

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