Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0afbdbf5-4f02-4f6e-8968-1c38e8ae3dba
- Début de validité
- 1 janvier 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026563266/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026563266/article-13/versions/0afbdbf5-4f02-4f6e-8968-1c38e8ae3dba/
Sommaire du texte
Texte
Sont électeurs dans le collège correspondant à leur catégorie :
Tous les personnels enseignants ou assimilés assurant un service à temps complet ou partiel dans l'établissement ;
Les élèves inscrits dans l'établissement ;
Tous les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service assurant dans l'établissement un service à temps complet ou statutairement à mi-temps.
Tous les électeurs sont éligibles à l'exclusion du directeur. Toutefois, pour les personnels enseignants et assimilés, seuls sont éligibles les personnels qui sont chargés d'un service au moins égal à une heure hebdomadaire d'enseignement, deux heures hebdomadaires de travaux dirigés ou à trois heures hebdomadaires d'enseignement pratique, réparti sur tout ou partie de l'année.
Les enseignants de l'E. N. S. E. A. sont éligibles au conseil nonobstant le fait qu'ils soient membres du ou des conseils d'un autre établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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