Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications. - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2c4f80b-187e-4f7d-8c03-bbf0fa92c392
- Début de validité
- 1 janvier 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026563268/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026563268/article-15/versions/e2c4f80b-187e-4f7d-8c03-bbf0fa92c392/
Sommaire du texte
Texte
Les scrutins sont secrets. Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale.
Les électeurs qui ne peuvent se rendre au bureau de vote peuvent exercer leur droit de vote par correspondance ou par procuration.
Dans ce dernier cas, le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations. Il doit présenter, selon le cas, soit la carte d'élève, soit la justification de la qualité professionnelle de son mandant.
Historique
Évolution juridique
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