Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications. - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0470dc4e-8ca1-4cf2-bb78-871a842362f5
- Début de validité
- 1 janvier 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026563302/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026563302/article-22/versions/0470dc4e-8ca1-4cf2-bb78-871a842362f5/
Sommaire du texte
Texte
Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre du conseil. Toutefois, les personnalités extérieures ne peuvent donner mandat qu'à une personnalité extérieure. De même, les administrateurs élèves ne peuvent donner mandat qu'à un administrateur élève. Nul membre du conseil ne peut représenter plus de deux mandants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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