Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications. - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a16c46c0-aa7f-4385-a477-603ad2ae5434
- Début de validité
- 1 janvier 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026563272/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026563272/article-19/versions/a16c46c0-aa7f-4385-a477-603ad2ae5434/
Sommaire du texte
Texte
Dans l'intervalle des sessions du conseil, celui-ci peut déléguer ses pouvoirs, à l'exception de ceux relatifs au budget, au compte financier et au rapport annuel, à une section permanente.
La section permanente est composée de sept membres au maximum comprenant des personnalités extérieures, des enseignants et autres personnels, des étudiants qui sont choisis par le conseil en son sein.
Le conseil petit créer toutes commissions consultatives utiles qui doivent comprendre des personnalités extérieures, des enseignants et autres personnels, des étudiants. Il en désigne les membres et en définit les missions. Les commissions font rapport au conseil.
Le directeur peut assister ou se faire représenter avec voix consultative aux séances des commissions chaque fois qu'il le désire. Il reçoit copie du rapport des commissions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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