Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile - Article 10
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- Version
- Mise à jour en retard — 6a89e1f7-9ebe-439e-ab0c-e87ee87cef3b
- Début de validité
- 8 avril 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027149749/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027149749/article-10/versions/6a89e1f7-9ebe-439e-ab0c-e87ee87cef3b/
Sommaire du texte
Texte
Redevance de titre de personnel de l'aviation civile.
Le montant de la redevance de titre de personnel de l'aviation civile relative à la délivrance de titres aéronautiques de personnel navigant et prévue par le II de l'article R. 611-4 précité est fixé selon les tableaux suivants :
A. - Délivrance de la licence et des qualifications initiales :
|
TITRE |
TARIF (en euros) |
|---|---|
|
Personnel navigant technique professionnel - pilote de ligne |
425 |
|
Personnel navigant technique professionnel - pilote en équipage multiple |
340 |
|
Personnel navigant technique professionnel - mécanicien navigant |
340 |
|
Personnel navigant technique professionnel - pilote professionnel |
225 |
|
Autre personnel navigant technique professionnel |
110 |
|
Pilote non professionnel |
80 |
|
Certificat de membre d'équipage de cabine |
65 |
B. - Délivrance de qualifications additionnelles :
|
QUALIFICATIONS |
TARIF (en euros) |
|---|---|
|
Qualification de classe MEP ou qualification monomoteur à turbopropulseur |
80 |
|
Qualification de type autre que monomoteur à pistons hélicoptère |
80 |
|
Qualification de vol aux instruments |
80 |
|
Qualification d'instructeur |
80 |
|
Autorisation d'examinateur |
80 |
|
Toute qualification autre que qualification de classe, de type et de vol aux instruments ou d'instructeur |
80 |
C. - Délivrance d'autres actes :
|
ACTES |
TARIF (en euros) |
|---|---|
|
Autorisation ou qualification d'instructeur sur entraîneur synthétique de vol ou d'instructeur à la formation au travail en équipage |
80 |
|
Carte de stagiaire |
21 |
|
Décision de validation d'une licence de personnel navigant non professionnel ou d'une licence de personnel navigant professionnel pour l'exercice des privilèges de pilote non professionnel |
80 |
|
Décision de validation d'une licence de personnel navigant professionnel |
170 |
|
Instruction d'une demande de dérogation présentée au groupe d'experts |
110 |
|
Contrôle effectué par un examinateur de l'autorité |
Le tarif est déterminé en fonction de la nature et des conditions de contrôle, en vol plafonné à 940. |
|
Décision de renouvellement de qualification de classe, de type ou de vol aux instruments, autre que monomoteur à piston hélicoptère, ne nécessitant pas de programme de réentraînement |
62 |
|
Autorisation spéciale valant qualification de classe ou de type |
170 |
|
Autorisation spéciale valant qualification spécifique d'instructeur |
170 |
|
Décision de reconnaissance ou de validation d'un privilège national |
50 |
|
Actes liés à l'échange de licences de personnel navigant professionnel ou non professionnel, délivrées par les Etats membres de l'Union européenne ou la Suisse |
80 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2013 - art. 6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6