Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile - Article 13

Redevance de qualification de simulateur d'entraînement au vol :

a) Le montant de la redevance de qualification de simulateur d'entraînement au vol (FSTD) relative à la qualification des dispositifs de simulation et la surveillance des organismes exploitant ces dispositifs, prévue au II de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile, est fixé selon la catégorie du moyen de simulation et de la nature du contrôle. Il est établi selon le tableau suivant :

b) La redevance applicable aux simulateurs d'entraînement au vol bénéficiant d'une double qualification est la somme des deux redevances applicables réduite d'un montant égal à 50 % de la plus petite de ces deux redevances.

c) Le postulant à l'évaluation initiale d'un système basique d'entraînement au vol aux instruments (BITD) est le fabricant de ce BITD.

d) Le montant de la redevance pour les prestations relatives aux audits de surveillance de conformité FSTD, réalisés chez les exploitants de simulateurs de vol (FFS) et de systèmes d'entraînement au vol (FTD), est fixé à 5 100 euros.

e) Le montant de la redevance pour les prestations relatives aux audits de surveillance de conformité FSTD, réalisés chez les exploitants d'entraîneurs aux procédures de vol et de navigation (FNPT), est fixé à 1 000 euros.

f) Pour les systèmes d'entraînement aux procédures des catégories I et J ayant plusieurs modèles, chaque modèle supplémentaire fait l'objet d'une évaluation initiale à 2 250 €.

g) Pour les systèmes d'entraînement aux procédures mentionnés au f, le tarif de l'évaluation récurrente pour chaque modèle correspond à 50 % de l'évaluation récurrente correspondante.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 6 septembre 2022 (NOR : TREA2215804A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2022.