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  3. Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile
  4. Article 15

Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile - Article 15

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En vigueur depuis le
9 mars 2013

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Version
Mise à jour en retard — 4136e858-c132-4c73-a1bf-44aad3c2f1da
Début de validité
9 mars 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027149759/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027149759/article-15/versions/4136e858-c132-4c73-a1bf-44aad3c2f1da/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15
  16. Article 16
  17. Article 17
  18. Article 17-1
  19. Article 18
  20. Article 19
  21. Article 20
  22. Article 21
  23. Article Annexe
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15
  16. Article 16
  17. Article 17
  18. Article 17-1
  19. Article 18
  20. Article 19
  21. Article 20
  22. Article 21
  23. Article Annexe
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Redevance de dispositif de sûreté.-Le montant de la redevance de dispositif de sûreté relative à la certification ou à la justification de performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté du transport aérien, prévue au IV de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile, est fixé ainsi qu'il suit.

Son montant est fixé selon le tableau suivant :


ÉQUIPEMENTS

PRESTATIONS

TARIFS

(en euros)


Portiques détecteurs de masses métalliques










Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant

10 000

Délivrance d'un certificat individuel

500

Demande d'amendement du certificat de type sans test

2 400

Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis sur la base d'un tarif

de 2 000 euros par jour de test


Détecteurs de masses métalliques dans le fret










Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant

9 900

Délivrance d'un certificat individuel

500

Demande d'amendement du certificat de type sans test

1 800

Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis sur la base d'un tarif

de 1 300 euros par jour de test


Détecteurs de masses métalliques portatifs







Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type

3 200

Délivrance d'un certificat individuel

40

Demande d'amendement du certificat de type sans test

180

Appareils d'imagerie radioscopique










Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant

7 800

Délivrance d'un certificat individuel

500

Demande d'amendement du certificat de type sans test

1 200

Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis sur la base d'un tarif

de 1 750 euros par jour de test


Agrément initial d'une bibliothèque d'images fictives ou d'images de menace (TIP)

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément initial le cas échéant

3 700

Agrément d'une modification d'une bibliothèque TIP

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément d'une modification le cas échéant

1 200

Systèmes de détection d'explosifs (EDS) pour les bagages de soute



















Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés

21 400

Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés

42 800

Délivrance d'un certificat de type

2 500

Délivrance d'un certificat individuel

1 200

Demande d'amendement du certificat de type sans test

4 800

Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis sur la base d'un tarif

de 3 160 euros par jour de test


Evaluation sur simulateur

13 300

Appareils détecteurs de traces d'explosifs
















Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés

6 000

Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés

24 000

Délivrance d'un certificat de type

1 200

Délivrance d'un certificat individuel

900

Demande d'amendement du certificat de type sans test

900

Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis sur la base d'un tarif

de 1 200 euros par jour de test


Appareils analyseurs de liquides
















Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés

40 000

Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés

120 000

Délivrance d'un certificat de type

2 400

Délivrance d'un certificat individuel

1 200

Demande d'amendement du certificat de type sans test

4 800

Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis sur la base d'un tarif

de 8 000 euros par jour de test


EDS pour les bagages de cabine







Délivrance d'un certificat de type

2 400

Délivrance d'un certificat individuel

1 200

Demande d'amendement du certificat de type sans test

4 800

Equipe cynotechnique




Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant-premier domaine d'emploi

470

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant-par domaine d'emploi supplémentaire

290

Système odorologie







Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type

4 400

Demande d'amendement du certificat de type sans test

1 200

Demande d'amendement du certificat de type avec tests partiels

Selon devis sur la base d'un tarif

de 1 090 euros par jour de test


Scanner de sécurité







Délivrance d'un certificat de type

1 200

Délivrance d'un certificat individuel

600

Demande d'amendement du certificat de type sans test

1 800

Evaluation d'un système de contrôle d'accès utilisant une technologie biométrique (Nbl est le nombre de lecteurs biométriques concernés par l'installation)

Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant

550 (1 + Nbl0, 5)

Evaluation d'un système automatique de suivi des bagages (Tab est la capacité annuelle de traitement des bagages, au départ et en transit, de la partie d'aérogare concernée par le système)

Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant

0,02 × Tab

Evaluation d'un système automatique de suivi des colis (NbLi est le nombre de lignes concernées par le système)

Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant

11 000 × NbLi0, 8

Evaluation d'un système automatique de suivi des passagers (Tap est la capacité annuelle de traitement au départ des passagers de la partie d'aérogare concernée par le système)

Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant

11 × Tap0, 5

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 décembre 2005 Version 15 — MODIFIE
  2. 31 décembre 2006 Version 15 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2008 Version 15 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2009 Version 15 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 9 mars 2013 Version 15 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2013 - art. 10

Citations

  • CITATION Code de l'aviation civile - art. R611-5

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R611-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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