Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile - Article Annexe

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 9a1630d8-d253-481c-a836-d9521e96e5e4
Début de validité: 1 janvier 2014
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028429197/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028429197/article-annexe/versions/9a1630d8-d253-481c-a836-d9521e96e5e4/

Sommaire du texte

I. - La valeur des coefficients de proportionnalité "k" mentionnés dans le présent arrêté est fixée comme suit :

Redevance de production	k0 = (1 - 4 %)*(1 - 2 %)
Redevance de gestion de navigabilité	k1 = (1 - 4 %)*(1 - 2 %) × Th
Redevance de maintenance	k2 = (1 - 4 %)*(1 - 2 %) × Th
Redevance d'organisme de formation de personnel de maintenance	k3 = 0,5 × (1 - 4 %)*(1 - 2 %) × Th
Redevance d'exploitant d'aéronefs	k4 = 287 k5 = 143
Redevance de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome	k6 = 1,14 k7 = 0,32
Redevance de sûreté aérienne de transporteur	k8 = 0,80
Redevance d'organisme de formation de personnel navigant	k9 = 750
Redevance d'aptitude au vol	k10 = (1 - 4 %)*(1 - 2 %) × Th

Dans le tableau ci-dessus, le montant de Th est fixé au V ci-dessous.

II. - Le plafond du montant de la redevance d'exploitant d'aéronef mentionné à l'article 5 du présent arrêté est fixé à 6 150 000 €.

III. - La valeur du coefficient N mentionné à l'article 12 est fixée à (1 - 4 %)*(1 - 2 %) × 8,81.

IV. - Le tarif des frais d'édition des documents mentionnés à l'article 12 du présent arrêté est fixé, par édition d'un document, à 50 €.

V. - La valeur du taux horaire mentionné dans le présent arrêté est fixée à 129 €.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 1