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LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 77

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Version
Mise à jour en retard — 7c12d623-6a65-4486-ab84-d79f0375ac52
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028775802/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028775802/article-77/versions/7c12d623-6a65-4486-ab84-d79f0375ac52/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 225-19, Art. 434-41
- Code de la santé publique
Art. L1337-4
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L123-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre V : Lutte contre l'habitat indigne, Sct. Chapitre unique , Art. L551-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Livre V : Habitat indigne., Art. L511-6

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Création et codification

Modifications et abrogations

Liens entrants

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L123-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 434-41
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 225-19

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