LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 81
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 161a925c-b539-4418-88cb-927eab33a010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028775808/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028775808/article-81/versions/161a925c-b539-4418-88cb-927eab33a010/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 225-19
- Code de la santé publiqueArt. L1337-4
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L123-3, Art. L511-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code pénal - art. 225-19 (M)
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-3 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-6 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L123-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 225-19