LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 91
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e6f725d-f4da-44f4-be6c-9a94eaf3e8d9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028776090/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028776090/article-91/versions/3e6f725d-f4da-44f4-be6c-9a94eaf3e8d9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-6-1-1, Art. L111-6-1-2, Art. L111-6-1-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1-1 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1-2 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1-3 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L111-6-1-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L111-6-1-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L111-6-1-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-6-1