LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 92
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79a8ead7-bcb2-494d-b9c3-3244072ff316
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 juillet 2026 à 21h19
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 21h47 — 9bc872c8-f914-48dd-a06a-036e37fb4880
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028776092/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location, Art. L635-1, Art. L635-2, Art. L635-3, Art. L635-4, Art. L635-5, Art. L635-6, Art. L635-7, Art. L635-8, Art. L635-9, Art. L635-10, Art. L 635-11
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : Autorisation préalable de mise en ... (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L 635-11 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-1 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-10 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-2 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-3 (M)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-4 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-5 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-6 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-7 (M)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-8 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L635-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L635-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L635-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L635-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L635-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L635-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L635-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L635-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L635-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L635-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L635-3