LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 84
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 166eb48b-67e8-4a81-9d07-d15adf813bbb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028775853/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028775853/article-84/versions/166eb48b-67e8-4a81-9d07-d15adf813bbb/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre III - Procédures applicables aux propriétaires défaillants, Art. L543-1, Art. L543-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L543-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L543-2