LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 93
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — edb2bd59-05e9-4369-b550-418078a94747
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028776094/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028776094/article-93/versions/edb2bd59-05e9-4369-b550-418078a94747/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre IV : Déclaration de mise en location, Art. L634-1, Art. L634-2, Art. L634-3, Art. L634-4, Art. L634-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : Déclaration de mise en location (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L634-1 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L634-2 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L634-3 (M)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L634-4 (M)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L634-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L634-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L634-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L634-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L634-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L634-5