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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
  4. TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES
  5. Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne
  6. Section 3 : Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne
  7. Article 94

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 94

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Mise à jour en retard — 34b81354-e04f-4f42-ad4c-a826cf5df4ab
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028775880/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028775880/article-94/versions/34b81354-e04f-4f42-ad4c-a826cf5df4ab/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE Consulter cette section

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  2. TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne Consulter cette section
      1. Section 1 : Permettre l'unification des polices de l'habitat Consulter cette section

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      2. Section 2 : Améliorer la protection de l'acquéreur immobilier Consulter cette section

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      3. Section 3 : Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne Consulter cette section
        1. Article 77
        2. Article 78
        3. Article 79
        4. Article 80
        5. Article 81
        6. Article 82
        7. Article 83
        8. Article 84
        9. Article 85
        10. Article 86
        11. Article 87
        12. Article 88
        13. Article 89
        14. Article 90
        15. Article 91
        16. Article 92
        17. Article 93
        18. Article 94
        19. Article 95
  3. TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE Consulter cette section

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  2. TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne Consulter cette section
      1. Section 1 : Permettre l'unification des polices de l'habitat Consulter cette section

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      2. Section 2 : Améliorer la protection de l'acquéreur immobilier Consulter cette section

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      3. Section 3 : Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne Consulter cette section
        1. Article 77
        2. Article 78
        3. Article 79
        4. Article 80
        5. Article 81
        6. Article 82
        7. Article 83
        8. Article 84
        9. Article 85
        10. Article 86
        11. Article 87
        12. Article 88
        13. Article 89
        14. Article 90
        15. Article 91
        16. Article 92
        17. Article 93
        18. Article 94
        19. Article 95
  3. TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L156-3, Art. L156-4

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L156-3 (VT)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L156-4 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L156-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L156-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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