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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  5. Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
  6. Chapitre IV : Dispositions relatives a la liquidation judiciaire et au retablissement professionnel
  7. Section 3 : Dispositions relatives au rétablissement professionnel
  8. Article 111

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - Article 111

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Mise à jour en retard — 0a6bb01e-3feb-456a-a610-64cabb7b9215
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029169529/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029169529/article-111/versions/0a6bb01e-3feb-456a-a610-64cabb7b9215/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Dispositions relatives a la liquidation judiciaire et au retablissement professionnel Consulter cette section
        1. Article 88
        2. Section 1 : Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire Consulter cette section

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        3. Section 2 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée Consulter cette section

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        4. Section 3 : Dispositions relatives au rétablissement professionnel Consulter cette section
          1. Article 111
      5. Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions Consulter cette section

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      6. Chapitre VI : Dispositions générales de procédure Consulter cette section

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    3. Sous-titre II : Dispositions modifiant les livres IER, VII et IX Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Dispositions relatives a la liquidation judiciaire et au retablissement professionnel Consulter cette section
        1. Article 88
        2. Section 1 : Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire Consulter cette section

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        3. Section 2 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée Consulter cette section

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        4. Section 3 : Dispositions relatives au rétablissement professionnel Consulter cette section
          1. Article 111
      5. Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions Consulter cette section

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      6. Chapitre VI : Dispositions générales de procédure Consulter cette section

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    3. Sous-titre II : Dispositions modifiant les livres IER, VII et IX Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre V : Du rétablissement professionnel , Art. R645-1, Art. R645-2, Art. R645-3, Art. R645-4, Art. R645-5, Art. R645-6, Art. R645-7, Art. R645-8, Art. R645-9, Art. R645-10, Art. R645-11, Art. R645-12, Art. R645-13, Art. R645-14, Art. R645-15, Art. R645-16, Art. R645-17, Art. R645-18, Art. R645-19, Art. R645-20, Art. R645-21, Art. R645-22, Art. R645-23, Art. R645-24, Art. R645-25


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Sources créatrices et modificatrices

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  • CREE Code de commerce - art. R645-25 (V)
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  • CREE Code de commerce - art. R645-5 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R645-6 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R645-7 (V)
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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