Code de commerce - Article R645-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2094cadd-9049-4de0-bdb3-2a9a15e72ab0
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033708632/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033708632/article-r645-12/versions/2094cadd-9049-4de0-bdb3-2a9a15e72ab0/
Sommaire du texte
Texte
A tout moment de l'enquête, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 qui se heurte à une difficulté, peut demander par lettre simple au juge commis de fixer un délai de réponse aux demandes de renseignements faites en application de l'article L. 645-5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 7
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L645-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. L812-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article L812-2
- CITATION Article L812-2
- CITATION Article L812-2
- CITATION Article L812-2
- CITATION Article L812-2
- CITATION Article L812-2
- CITATION Article L812-2
- CITATION Article L812-2
- CITATION Article L645-5