Code de commerce - Article R645-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7189ae5a-2381-4860-bcc3-7413268bfe2b
- Début de validité
- 1 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044096270/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044096270/article-r645-1/versions/7189ae5a-2381-4860-bcc3-7413268bfe2b/
Sommaire du texte
Texte
La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1 .
Notes
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 44
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L645-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. R640-1-1
- CITATION Code de commerce - art. R950-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 44
Citations
- CITATION Article L645-1
- CITATION Article L645-1
- CITATION Article L645-1
- CITATION Article L645-1
- CITATION Article R640-1-1
- CITATION Article L645-1