Code de commerce - Article R645-8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2017

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 7a9602b8-1a55-4902-99da-a3ca30a25b29
Début de validité: 1 janvier 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033708624/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033708624/article-r645-8/versions/7a9602b8-1a55-4902-99da-a3ca30a25b29/

Sommaire du texte

Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  Consulter cette section
  1. Article R600-1
  2. Article R600-2
  3. Article R600-3
  4. Article R600-4
  5. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. TITRE II : De la sauvegarde.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. TITRE III : Du redressement judiciaire.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  8. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
    Consulter cette section
    
    Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : De l'apurement du passif.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre V : Du rétablissement professionnel
    Consulter cette section
    
    Article R645-1
    
    Article R645-2
    
    Article R645-3
    
    Article R645-4
    
    Article R645-5
    
    Article R645-6
    
    Article R645-7
    
    Article R645-8
    
    Article R645-9
    
    Article R645-10
    
    Article R645-11
    
    Article R645-12
    
    Article R645-13
    
    Article R645-14
    
    Article R645-15
    
    Article R645-16
    
    Article R645-17
    
    Article R645-18
    
    Article R645-19
    
    Article R645-20
    
    Article R645-21
    
    Article R645-22
    
    Article R645-23
    
    Article R645-24
    
    Article R645-25
  9. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  10. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  11. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  12. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  13. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes de la partie réglementaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie Arrêtés
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  Consulter cette section
  1. Article R600-1
  2. Article R600-2
  3. Article R600-3
  4. Article R600-4
  5. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. TITRE II : De la sauvegarde.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. TITRE III : Du redressement judiciaire.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  8. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
    Consulter cette section
    
    Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : De l'apurement du passif.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre V : Du rétablissement professionnel
    Consulter cette section
    
    Article R645-1
    
    Article R645-2
    
    Article R645-3
    
    Article R645-4
    
    Article R645-5
    
    Article R645-6
    
    Article R645-7
    
    Article R645-8
    
    Article R645-9
    
    Article R645-10
    
    Article R645-11
    
    Article R645-12
    
    Article R645-13
    
    Article R645-14
    
    Article R645-15
    
    Article R645-16
    
    Article R645-17
    
    Article R645-18
    
    Article R645-19
    
    Article R645-20
    
    Article R645-21
    
    Article R645-22
    
    Article R645-23
    
    Article R645-24
    
    Article R645-25
  9. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  10. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  11. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  12. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  13. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes de la partie réglementaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie Arrêtés
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur et à la préservation de ses biens font l'objet d'un compte rendu remis au juge commis dont copie est transmise au ministère public par le mandataire judiciaire ou par la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2.