Code de commerce - Article R645-25

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Version: Mise à jour en retard — 4098f14b-a9e8-48e1-89e1-52c8bc76bbf2
Début de validité: 1 janvier 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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  1. Article R600-1
  2. Article R600-2
  3. Article R600-3
  4. Article R600-4
  5. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
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  6. TITRE II : De la sauvegarde.
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  7. TITRE III : Du redressement judiciaire.
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  8. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
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    Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire.
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    Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
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    Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
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    Chapitre III : De l'apurement du passif.
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    Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
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    Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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    Article R645-1
    
    Article R645-2
    
    Article R645-3
    
    Article R645-4
    
    Article R645-5
    
    Article R645-6
    
    Article R645-7
    
    Article R645-8
    
    Article R645-9
    
    Article R645-10
    
    Article R645-11
    
    Article R645-12
    
    Article R645-13
    
    Article R645-14
    
    Article R645-15
    
    Article R645-16
    
    Article R645-17
    
    Article R645-18
    
    Article R645-19
    
    Article R645-20
    
    Article R645-21
    
    Article R645-22
    
    Article R645-23
    
    Article R645-24
    
    Article R645-25
  9. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
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  10. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
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  11. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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  12. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
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  13. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
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7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Annexes de la partie réglementaire
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Partie Arrêtés
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Texte
Historique
Provenance

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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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  1. Article R600-1
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  3. Article R600-3
  4. Article R600-4
  5. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
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  6. TITRE II : De la sauvegarde.
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  8. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
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    Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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    Article R645-3
    
    Article R645-4
    
    Article R645-5
    
    Article R645-6
    
    Article R645-7
    
    Article R645-8
    
    Article R645-9
    
    Article R645-10
    
    Article R645-11
    
    Article R645-12
    
    Article R645-13
    
    Article R645-14
    
    Article R645-15
    
    Article R645-16
    
    Article R645-17
    
    Article R645-18
    
    Article R645-19
    
    Article R645-20
    
    Article R645-21
    
    Article R645-22
    
    Article R645-23
    
    Article R645-24
    
    Article R645-25
  9. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
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  10. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
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  11. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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  12. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
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  13. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
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7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2, le greffier adresse au débiteur, ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les dispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157. Ce compte est déposé au greffe et annexé à celui du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2. Il est complété si le greffier est appelé à régler postérieurement d'autres frais.