Code de commerce - Article R645-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d8d865d-7cc8-44d6-bab6-1a0cfa956de8
- Début de validité
- 2 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029173886/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029173886/article-r645-21/versions/3d8d865d-7cc8-44d6-bab6-1a0cfa956de8/
Sommaire du texte
Texte
L'appel du débiteur est fait par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 111
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 111