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Code de commerce - Article R645-9

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Version
Mise à jour en retard — 63057aa7-d217-4b85-8e23-727abb507e0e
Début de validité
5 août 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035371488/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035371488/article-r645-9/versions/63057aa7-d217-4b85-8e23-727abb507e0e/
Sommaire du texte

L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le débiteur porte sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2.


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