Code de commerce - Article R645-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 864d6d60-a472-4952-a180-8f6ece4dbb21
- Début de validité
- 2 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029173874/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029173874/article-r645-15/versions/864d6d60-a472-4952-a180-8f6ece4dbb21/
Sommaire du texte
Texte
La demande faite par le débiteur en application du deuxième alinéa de l'article L. 645-9 est déposée par celui-ci au greffe.
Le juge commis qui renvoie l'affaire devant le tribunal conformément à l'article L. 645-10 fait convoquer le débiteur à comparaître dans le délai qu'il fixe par les soins du greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffier informe le débiteur, le cas échéant, qu'il peut prendre connaissance du rapport du juge commis au greffe.
En cas de requête du ministère public, il est fait application de l'article R. 631-4.
Le juge commis qui renvoie l'affaire devant le tribunal conformément à l'article L. 645-10 fait convoquer le débiteur à comparaître dans le délai qu'il fixe par les soins du greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffier informe le débiteur, le cas échéant, qu'il peut prendre connaissance du rapport du juge commis au greffe.
En cas de requête du ministère public, il est fait application de l'article R. 631-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 111
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L645-10 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. L645-9 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. R631-4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 111
Citations
- CITATION Article L645-9
- CITATION Article L645-9
- CITATION Article R631-4
- CITATION Article R631-4
- CITATION Article L645-10
- CITATION Article R631-4
- CITATION Article L645-10