LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) - Article 45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58143740-3e64-4710-9646-d1b0496bd61d
- Début de validité
- 15 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029575179/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029575179/article-45/versions/58143740-3e64-4710-9646-d1b0496bd61d/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L231-1, Art. L233-1, Art. L235-2
II.-Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du présent article et, au plus tard, au 1er janvier 2016. Le cas échéant, la mise au point des dispositions de ce décret est précédée d'une expérimentation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L231-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L235-2