Code du tourisme - Article L411-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0fdb9a61-74af-4740-8db7-f1c53ab1b001
- Début de validité
- 28 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030404581/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030404581/article-l411-8/versions/0fdb9a61-74af-4740-8db7-f1c53ab1b001/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d'oeuvres sociales, définit, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 411-10, les modalités de l'attribution éventuelle de chèques-vacances aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 82-283 1982-03-26 art. 2, III
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 2, v. init.
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015 - art. 3
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. L411-1
- CITATION Code du tourisme. - art. L411-10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L411-1
- CITATION Article L411-1
- CITATION Article L411-1
- CITATION Article L411-1
- CITATION Article L411-10
- CITATION Article L411-10
- CITATION Article L411-10