Code du tourisme - Article L411-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22cb92c2-2de2-4aca-87a1-21859397f6ad
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038610189/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038610189/article-l411-1/versions/22cb92c2-2de2-4aca-87a1-21859397f6ad/
Sommaire du texte
Texte
Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et de l'article L. 5423-3 du même code, les salariés des particuliers employeurs, les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés chèques-vacances.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Notes
Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
51 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE 1 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 82-283 1982-03-26 art. 1, al
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 1, v. init.
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 2
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 196
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 6
- CITATION Code du travail - art. L3141-1
- CITATION Code du travail - art. L5423-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5424-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du tourisme. - art. L411-6 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L411-8 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L411-9 (VT)
- CITATION Code du tourisme. - art. R411-19 (V)
- CITATION Code du travail - art. D1132-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3263-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11
Citations
- CITATION Article 196
- CITATION Article 196
- CITATION Article 196
- CITATION Article 196
- CITATION Article 196
- CITATION Article 196
- CITATION Article L130-1
- CITATION Article L130-1
- CITATION Article L130-1
- CITATION Article L5424-1
- CITATION Article L5424-1
- CITATION Article L5424-1
- CITATION Article L5424-1
- CITATION Article L5424-1
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article L3141-1
- CITATION Article L3141-1
- CITATION Article L5423-3