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Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse. - Article 15

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Mise à jour en retard — a215f299-6032-4854-b8b9-cbdc53ffad0f
Début de validité
19 avril 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030508056/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030508056/article-15/versions/a215f299-6032-4854-b8b9-cbdc53ffad0f/
Sommaire du texte

Le tribunal de commerce peut prononcer à l'encontre du président directeur général et des autres membres du conseil d'administration les déchéances prévues à l'article L. 249-1 du code de commerce.



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Citations

  • CITATION Décret 1935-08-08 art. 10 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15

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